Dans un communiqué, la Collectivité de Saint-Martin fait savoir que la location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration, car tout gain relatif à ce genre de location touristique est soumis à taxation.
Ainsi, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de Saint-Martin, toute personne qui met à la location un meublé de tourisme, tel que défini à l’article D351-1 du Code du tourisme de Saint-Martin, « doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de le Collectivité de Saint-Martin par voie postale et électronique à l’adresse dev.eco@com-saint-martin.com ».
En effet, tout gain financier relatif à une location touristique, type AIRBNB, est soumis à taxation sur le territoire de la Collectivité.
En cas de non-déclaration de sa location de tourisme, et conformément à l’article D351-5 du Code du tourisme de Saint-Martin, tout loueur « mettant à la location un meublé de tourisme et ne respectant pas l’obligation déclarative prévue à l’article D351-2, est puni des peines figurant dans les contraventions de troisième classe ».
Ainsi, la Collectivité de Saint-Martin invite les personnes, qui ont des meublés touristiques à la location, à répondre à leurs obligations déclaratives. Tout en précisant que des contrôles réguliers seront diligentés par les services dédiés.
SMBN
